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Conditions générales des P'tites Fées Bleues

  • Conditions générales de mise à disposition d'un(e) aide-ménager(ère)

    Article 1 : Cadre

    Les présentes conditions générales interviennent dans le cadre du système des « titres-services » qui sont employés par l’entreprise de services pour payer la mise à disposition au particulier d’une aide à domicile de nature ménagère. Le terme « aide-ménager(ère) » utilisé dans les conditions générales s’entend, sans discrimination, de travailleurs de sexe féminin et masculin.

    Article 2 : Mise à disposition de matériel et mises en garde

    Le particulier met à disposition de l’aide-ménager(ère) les produits d’entretien et le matériel adéquat (en bon état de fonctionnement). Le particulier informe son aide-ménager(ère) des procédures à suivre pour le nettoyage de son domicile et/ou de son linge. Il est responsable desdites directives données et de la supervision du travail réalisé par son aide-ménager(ère). Si le particulier souhaite charger l’aide-ménager(ère) de l’entretien, du nettoyage, de la manipulation d’objets précieux ou matériaux délicats (notamment les surfaces laquées ou autres, nécessitant un soin tout particulier) il devra au préalable lui donner les directives adéquates. Le particulier informera ensuite l’aide-ménager(ère) des objets, matériaux délicats de son domicile et lui donnera les directives et produits adéquats pour les entretenir. En aucun cas il ne peut être demandé à l’aide-ménager(ère) d’entretenir des objets de valeur inhabituelle (œuvre d’art, article unique, etc).

    Article 3 : Paiements

    Le particulier s’acquitte d’un chèque titre-service par heure prestée et s’engage à disposer d’une réserve suffisante de titres-services au moment où les prestations sont effectuées.

    3.1. Titres-services papiers

    Le particulier remet à l’aide-ménager(ère) un titre-service valable, dûment signé et entier (talon détachable compris) par heure prestée et ce au plus tard au terme de la tâche journalière de l’aide-ménager(ère). Le particulier remplit au stylo à bille bleu ou noir (pas de crayon, feutre, ou autre couleur) la date sur le titre-service (la date effective de la prestation) et précise le type d’activité prestée (case à cocher). Attention, aucune rature, aucun correcteur « tipp ex » ou autre n’est accepté par Sodexo.

    3.2. Titres-services électroniques

    Le particulier sélectionne sur le site web de Sodexo, l’option « j’autorise l’entreprise agréée à être informée en cas de solde insuffisant de mon portefeuille électronique ». À la fin des prestations, l’aide-ménager(ère) appelle un numéro gratuit depuis le poste de téléphone du particulier et enregistre le nombre d’heures prestées. Attention, aucune rature, aucun correcteur (Tipp-Ex) n’est accepté par Sodexo. Le particulier doit ensuite, dans les 48 heures, valider manuellement la prestation dans son espace électronique personnel et ne peut en conséquence attendre une éventuelle confirmation automatique du système informatique de Sodexo. Si l’entreprise de services apporte une modification (par exemple suite à une erreur de frappe), le particulier dispose de 48 heures pour confirmer les prestations encodées suite à la modification. Si le particulier conteste la prestation encodée, il en informe l’entreprise de services et ce, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la contestation.

    Article 4 : Participation aux frais de déplacement et de gestion

    §1. Sans préjudice du paiement des prestations via titres-services, il est demandé à l’utilisateur une participation de 2 € par prestation effectuée à son domicile ou en dehors de son domicile, avec un maximum de 16 € par mois civil. Pour les besoins de cette disposition, une prestation est définie comme le service effectué sans interruption par l’aide-ménager(ère), peu importe la durée du service. Le temps de repos de 15 minutes par 4h de prestation prévu par la loi n’est pas considéré comme une interruption.

    §2. Cette participation est destinée à contribuer au financement des frais de gestion inhérents à l’encadrement et à la formation des aides-ménagères ainsi qu’à leurs frais de déplacement.

    §3. Cette participation fera l’objet d’une facturation trimestrielle établie au cours du mois suivant celui des prestations visées.

    Article 5 : Travaux interdits

    L’aide-ménager(ère) ne peut en aucun cas exécuter des tâches dangereuses, présentant un risque pour la santé ou inadaptées, telles que :

    • nettoyage de vitres en hauteur (l’aide-ménager(ère) peut monter trois marches d’escabelle maximum),
    • travaux de nettoyage à l’extérieur en cas de condition climatique difficile (pluie, neige, temps froid ou trop chaud),
    • prestations nécessitant une expertise qui dépasse celle que l’on peut attendre d’une personne normalement prudente et diligente qui effectue des tâches de nature ménagère.

    il est en ce sens interdit, notamment, de demander à l’aide-ménager(ère) d’exécuter des travaux de nettoyage de fin de chantier, à l’occasion desquels les débris de toutes sortes ainsi que les taches de ciment, plâtre, etc., à nettoyer demandent une expertise que l’on ne peut attendre d’un(e) aide-ménager(ère).

    L’aide-ménager(ère) ne peut nettoyer que des locaux à usage strictement privé. Le nettoyage de cages d’escalier communes et de locaux à usage professionnel tels que cabinets médicaux, bureaux, est strictement interdit. Les courses ménagères autorisées sont exclusivement des courses ménagères en faveur d’un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et magazines.

    Article 6 : Sécurité – Hygiène

    L’aide-ménager(ère) doit toujours être mise au travail dans des conditions optimales de sécurité et d’hygiène. En cas de grave problèmes d’hygiène ou de situation mettant en danger l’aide-ménager(ère), celle-ci, ou la société de services peut demander au particulier de remédier au(x) problème(s). En cas de maladie contagieuse, le particulier doit immédiatement avertir l’entreprise de services. En cas de problème de sécurité ou d’hygiène persistant, la mise à disposition de l’aide-ménager(ère) sera immédiatement stoppée. Tout le matériel mis à disposition doit être en bon état et sûr. Le particulier avertit directement l’entreprise de services en cas d’accident survenu à l’aide-ménager(ère) lors de l’exécution de ses activités. Dès qu’une aide-ménagère est enceinte, un certain nombre de mesures légales devront être respectées dans le cadre de la sécurité et de la santé de la mère et de l’enfant. L’aide-ménagère pourra continuer à prester auprès du particulier et ce, jusqu’à une semaine avant la date d’accouchement présumée, tant qu’il est tenu compte de ce qui suit. Un aperçu de ce qui n’est pas autorisé pendant la grossesse :

    • l’aide-ménagère enceinte ne peut être en contact avec des chats ni effectuer le nettoyage de leur litière,
    • l’aide-ménagère enceinte ne peut être exposée à des maladies infantiles contagieuses.

    Si l’un des enfants du particulier a une maladie infantile contagieuse, le particulier en informe l’entreprise de services avant les prestations prévues. L’aide-ménagère reprendra le travail dès que l’enfant est guéri. L’aide-ménagère enceinte ne peut porter de choses lourdes (ex. un seau rempli d’eau) ni monter sur un escabeau.

    Article 7 : Règles imposées à l’aide-ménager(ère)

    L’aide-ménager(ère) est tenue de respecter les règles suivantes :

    • l’aide-ménager(ère) n’est pas autorisée à fumer pendant son service ; S’il n’est pas prévu de pause pendant les heures de travail, le particulier lui laissera la possibilité de fumer une cigarette dans la matinée et dans l’après-midi,
    • l’aide-ménager(ère) dispose d’une pause - durant ses heures de travail - d’un quart d’heure par tranche de quatre heures de prestations consécutives,
    • l’aide-ménager(ère) ne peut téléphoner durant les heures de travail, sauf si cela est nécessaire pour le service. Exceptionnellement, l’aide-ménager(ère) peut être autorisée à téléphoner pour des questions privées au moyen de son téléphone portable,
    • l’aide-ménager(ère) ne peut être de la famille proche (ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré) du particulier ou d’un membre de sa famille. Si cette situation se produit, le particulier en informe l’entreprise de services. L’entreprise de services arrêtera alors immédiatement l’aide,
    • l'aide-ménager(ère) garde les clés du domicile du particulier uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit. Dans un tel cas, le particulier devra veiller lui-même à la restitution des clés de son domicile par l’aide-ménager(ère) ainsi que la remise des clés du domicile à un autre travailleur de l’entreprise de services (p. ex. en cas de remplacement). L’entreprise de services recommande au particulier de faire signer à l’aide-ménager(ère) une déclaration de réception et / ou de restitution des clés. L’entreprise de services ne pourra en aucun cas être chargée ou rendue responsable de la gestion des clés de l’habitation.

    Article 8 : Non-discrimination

    L’entreprise de services offre au particulier un service de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de réclamation, de droit à l’information et du droit du regard du particulier, qui tient compte de la situation de vie du particulier.

    Vis-à-vis de l’aide-ménager(ère) et de l’entreprise de services, on ne fera pas de distinction sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de l’offre et de la fourniture des services.

    Article 9 : Absence du travailleur

    L’entreprise de services informera au plus tôt le particulier d’éventuelles modifications du schéma de travail. En cas de circonstances imprévues (congé de maladie, congé pour cas de force majeure ou congé de circonstance), le particulier est averti dans les meilleurs délais par l’entreprise de services.

    Le travailleur absent sera remplacé dans la mesure du possible, mais cela ne peut être assuré. En cas de remplacement, une modification des heures et jour(s) de travail pourra intervenir, en concertation avec le particulier.

    Article 10 : Des obligations du particulier

    Le particulier prend toutes les précautions utiles (entre autres, l'accès à l’habitation) afin que les prestations de l’aide-ménager(ère) puissent être exécutées tout au long de l’année. Ces précautions entendent notamment le devoir d'information du particulier, tenu d'avertir l'entreprise de services de tout changement de coordonnées personnelles, dont son adresse de résidence, son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone dans les plus brefs délais En cas de déplacement ou d’annulation des prestations, le particulier est tenu d’informer l’entreprise de services par écrit :

    • du déplacement ou de l’annulation des prestations contractuellement prévues, au moins 10 jours ouvrables avant la semaine où les prestations devaient avoir lieu,
    • de la date de remplacement, au moins 3 jours ouvrables avant la semaine où les prestations auront lieu.

    Si le déplacement ou l’annulation n’est pas signalé à temps, l’entreprise de services facturera les heures de services normalement convenues, à moins que le particulier ne fasse prester à un autre moment durant le trimestre civil en cours les heures hebdomadaires contractuellement prévues.

    On entend par trimestre civil : trimestre civil 1 = janvier-février-mars ; trimestre civil 2 = avril-mai-juin ; trimestre civil 3 = juillet-août-septembre ; trimestre civil 4 = octobre-novembre-décembre.

    Article 11 : Perte et Vol

    En cas de suspicion de vol, le particulier doit toujours avertir l’entreprise de services. En cas de vol, le particulier doit faire immédiatement une déclaration auprès des services de police qui dresseront procès-verbal.

    Pour éviter tout malentendu, les règles suivantes seront respectées :

    • l’aide-ménager(ère) garde la clé du domicile du particulier uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit et en a averti l’entreprise de services,
    • l’aide-ménager(ère) demandera une autorisation écrite au particulier pour réaliser un double des clés à destination d’un remplaçant,
    • le particulier fera preuve de la prudence requise en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur éventuellement confiés à l’aide-ménager(ère).

    Article 12 : Accidents de travail

    L’entreprise de services est tenue de souscrire une assurance accident de travail, en vue de l’indemnisation, conformément à la Loi, de l’aide-ménager(ère) qui serait victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail.

    Article 13 : Durée des prestations

    La prestation est conclue pour une durée indéterminée et prend cours à réception du courrier électronique de confirmation et du début des prestations.

    La prestation peut être résiliée par chacune des parties, moyennant un préavis d’un mois minimum notifié par courrier recommandé (le préavis prend cours à la date d’envoi dudit courrier recommandé).

    La partie à qui est notifiée le préavis peut à tout moment réduire unilatéralement la durée de ce dernier, voire l’annuler. La résiliation de la prestation est indivisible : elle vaut automatiquement pour toutes les aide-ménager(ère)s de l’entreprise de services effectuant des prestations chez le particulier.

    La prestation est automatiquement considérée comme terminée si l’une des parties contractante ne respecte pas une des obligations contractuelles prévues, après mise en demeure par recommandé de l’autre partie restée sans suite plus de quinze jours calendrier à dater de la date d’envoi de la mise en demeure.

    Si le particulier reste en défaut de s’acquitter des titres dus (papiers ou électroniques) plus de dix jours calendrier à dater de la prestation, la prestation sera considérée, à la simple demande de l’entreprise de services, comme terminée – sans mise en demeure préalable.

    Ceci ne décharge bien entendu pas le particulier de remettre les titres à première demande.

    Article 14 : Retards de paiement et recouvrement

    En cas de retard de paiement de plus d’un mois à dater de la date de la prestation, l’utilisateur sera redevable envers l’entreprise d’un montant forfaitaire de 150 € à titre de frais de dossier de recouvrement, sans préjudice des sommes dues pour les prestations impayées.

    En cas de retard de paiement de plus de trois mois à dater de la date de la prestation, l’utilisateur ne pourra plus régler la prestation par titres-services.

    Il sera redevable envers l’entreprise, par heure prestée, du montant du titre-service majoré du montant de l’intervention de l’État, soit, par heure prestée, 23,86 € en région wallonne, 23,36 € en région flamande et 23,60 € en région bruxelloise.

    Article 15 : Litige

    En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions les tribunaux territorialement compétents seront ceux du siège social de l’entreprise de services.

  • Conditions générales de mise à disposition d'un(e) infirmier(ère)

    Coordonnées de contact :

    Article 1 : Acceptation et objet des présentes conditions générales

    Les demandes de soins peuvent se faire par téléphone, par mail ou via un service de coordination ou le service social d’un établissement hospitalier. En acceptant les soins prodigués par les prestataires des P’tites Fées Bleues-Soins à domicile lors de la première visite au domicile du Patient, il est entendu que le Patient accepte, sans réserve, les Conditions générales présentées ci-dessous et susceptibles de modifications. Les présentes Conditions sont établies en français. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Patient.

    Article 2 : Offre de services

    2.a Services et prestataires

    Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile est un groupement d’infirmiers conventionné tiers-payant. Les prestataires sont des infirmiers brevetés ou bacheliers, travaillant sous statut salarié ou indépendant, ainsi que des aides-soignants dont l’activité est régie par l’A.R. du 12 janvier 2006. Les prestations sont soumises et conformes à la réglementation en vigueur de l’INAMI. Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile fournit également des services apparentés aux soins infirmiers mais non remboursés par l’INAMI dont une liste non exhaustive se trouve ci-dessous. Les soins autres que les soins d’hygiène et ceux non remboursés par l’INAMI doivent être prescrits par un médecin. La prescription doit comporter les mentions obligatoires suivantes : Le nom, le prénom et le numéro d’Inami du médecin prescripteur Les soins précis à prodiguer (EX. : dosage pour les injections, protocole pour les pansements) La fréquence des soins (Ex. : tous les jours, 1x/mois) La durée des soins ou le nombre de soins (Ex. : 1 mois (maximum 1 an), 12 injections) En cas de prescription manquante ou incomplète, les soins seront facturés au Patient, à charge pour lui de se faire rembourser auprès de sa mutuelle.

    2.b Tarifs

    Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur de l’INAMI qui peuvent être consultés sur le site de l'INAMI. Le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie à charge du patient, est facturé mensuellement en fin de mois. La facture est transmise de préférence par mail, sinon par courrier. Le délai de paiement est de 14 jours à dater de la réception de la facture. Le paiement se fait par virement bancaire. Aucun paiement en espèces ne sera accepté par les prestataires.

    Si la situation financière du patient ne lui permet pas de payer un ticket modérateur, il doit le signaler dès la prise en charge par notre service. Nous pouvons le supprimer moyennant éventuellement un justificatif. Liste des prestations non remboursées par l’INAMI – tarif exprimé en euro :

    • Passage supplémentaire le matin : 10,00€ (15,00€ le we)
    • Passage supplémentaire le soir : 6,50€ (9,00€ le we)
    • Mise de gouttes ophtalmiques (hors post op) : 8,00€ (13,00€ le we)
    • Prise de paramètres :
      • tension, taux oxygène, poids, glycémie si toilette Inami : 3,00€ (4,50€ le we)
      • tension, taux oxygène, poids, glycémie hors toilette : 8,00€ (13,00€ le we)
    • Administration de médicaments
      • Si toilette : 3,00€ (4,50€ le we)
      • Hors toilette Forfait matériel pansement (par jour) : 8,00€ (13,00€ le we)
    • Prise de sang : 5,00€ (jamais le we)
    • Prise de sang autres labos : 15,00€ (jamais le we)

    Pour les prises de sang, nous travaillons avec les laboratoires Institut de Biologie Clinique, LIMS et Cliniques de l’Europe. Le choix du laboratoire est fonction du domicile du Patient. En cas de demande spécifique du Patient pour un autre laboratoire, le prix facturé sera de 15,00€. Nous nous réservons le droit de refuser la demande de prestation si notre logistique ne nous le permet pas. Les factures relatives aux prises de sang sont envoyées par mail exclusivement.

    Les tarifs concernant les prestations non remboursées par INAMI peuvent être revus en fonction de l’organisation sur place au domicile du Patient et ceci en concertation avec le Patient.

    Article 3 : Accessibilité

    3.a Horaire

    Lors de la prise de rendez-vous, il est convenu d’une heure de passage dans un créneau d’1 heure. Exemple : horaire convenu 10h passage possible entre 9h30 et 10h30.

    Cet horaire est respecté dans la mesure du possible. Si un changement de créneau horaire doit intervenir, la communication en sera faite au Patient.

    3.b Contact téléphonique

    Le seul numéro d’accès est le 02/653.00.00. Les communications téléphoniques doivent se faire en semaine entre 9h et 17h. En dehors de ces heures, il est toujours possible de laisser un message qui sera traité en fonction du degré d’urgence de l’appel. A noter qu’en cas d’urgence médicale, il est impératif de privilégier le 112. Le numéro 02/653.00.00 est accessible 24h/24 pour les patients en statut palliatif à qui les modalités détaillées sont communiquées au cas par cas. Toutes les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées.

    Article 4 : Responsabilité

    Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile a une obligation de moyens et non de résultats. Elle a l’obligation de tout mettre en œuvre en vue d’obtenir le résultat recherché, comme le ferait un homme (ou une femme) normalement prudent(e) et diligent(e). Les prestataires sont tenus au respect du secret professionnel. Ils doivent respecter les instructions du médecin prescripteur. En cas de non réponse lors du passage chez le Patient, le prestataire mettra tout en œuvre pour contacter celui-ci ou les personnes à contacter reprises dans son dossier.

    Si la situation est jugée inquiétante, il peut être fait appel aux services d’urgence (police, pompiers,…). Les frais inhérents à l’intervention des services d’urgence ne seront imputables d’aucune manière aux P’tites Fées Bleues-Soins à domicile. En cas d’absence du Patient lors du passage du prestataire dans le créneau horaire convenu et si cette absence n’a pas été communiquée préalablement au 02/653.00.00 pendant les heures accessibles (voir supra), une indemnité de 20 € sera facturée au Patient.

    Article 5 : Fin des soins

    A la date d’échéance de la prescription médicale, les soins sont interrompus automatiquement. S’il est nécessaire de poursuivre les soins, le Patient est tenu d’en aviser Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile et de fournir une nouvelle prescription. Les P’tites Fées Bleues-Soins à domicile peuvent refuser ou interrompre une prise en charge d’un patient si les conditions de travail risquent de mettre en péril l’intégrité physique du prestataire. Exemple : absence de matériel de mobilisation chez des patients lourdement dépendants.

    Article 6 : Protection des données

    Notre Politique de Protection des Données Personnelles est détaillée dans notre Charte de Protection de la Vie Privée.

    Article 7 : Divers

    Tout litige afférent à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions de Nivelles

  • Conditions générales de mise à disposition d'une aide à domicile

    Article 1 : Cadre

    Les présentes conditions générales interviennent dans le cadre du système des travailleurs associatifs qui est utilisé pour rétribuer la mise à disposition au particulier d’une aide à domicile. Le terme « aide à domicile » utilisé dans les conditions générales s’entend, sans discrimination, de travailleurs de sexe féminin et masculin.

    Article 2 : Mise à disposition et mises en garde

    Le particulier informe son aide à domicile des procédures à suivre dans le cadre de la mission d’accompagnement. Il est responsable desdites directives données. Si le particulier souhaite charger l’aide à domicile d’un travail spécifique comme la réalisation de « toilette », soins primaires, repas ou autres prestations spécifiques à la personne, il donnera des directives adéquates à ce type de prestation.

    Article 3 : Paiements

    Le particulier s’acquitte d’un montant par heure prestée par virement bancaire sur le compte de l’ASBL dans les délais indiqués sur la facture.

    Article 4 : Travaux interdits

    L’aide à domicile ne peut en aucun cas exécuter des tâches dangereuses, présentant un risque pour la santé ou inadaptées, telles que :

    • Actes médicaux nécessitant une formation médicale spécifique ;
    • Travaux de nettoyage à l’intérieur nécessitant une aide à domicile et à l’extérieur en cas de condition climatique difficile (pluie, neige, temps froid ou trop chaud) ;
    • Prestations nécessitant une expertise qui dépasse celle que l’on peut attendre d’une personne normalement prudente et diligente qui effectue une mission d’accompagnement ;

    il est en ce sens interdit, notamment, de demander à l’aide à domicile d’exécuter des prestations médicales, Les courses ménagères autorisées sont exclusivement des courses ménagères en faveur d’un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et magazines.

    Article 5 : Sécurité - Hygiène

    L’aide à domicile doit toujours être mise au travail dans des conditions optimales de sécurité et d’hygiène. En cas de grave problèmes d’hygiène ou de situation mettant en danger l’aide à domicile, celle-ci, ou l’organisation peut demander au particulier de remédier au(x) problème(s). En cas de maladie contagieuse, le particulier doit immédiatement avertir l’organisation. En cas de problème de sécurité ou d’hygiène persistant, la mise à disposition de l’aide à domicile sera immédiatement stoppée. Tout le matériel mis à disposition doit être en bon état et sûr. Le particulier avertit directement l’organisation en cas d’accident survenu à l’aide à domicile lors de l’exécution de ses activités. Dès qu’une aide à domicile est enceinte, un certain nombre de mesures légales devront être respectées dans le cadre de la sécurité et de la santé de la mère et de l’enfant. L’aide à domicile pourra continuer à prester auprès du particulier et ce, jusqu’à une semaine avant la date d’accouchement présumée, tant qu’il est tenu compte de ce qui suit. Un aperçu de ce qui n’est pas autorisé pendant la grossesse :

    • L’aide à domicile enceinte ne peut être en contact avec des chats ;
    • L’aide à domicile enceinte ne peut être exposée à des maladies infantiles contagieuses. Si l’un des enfants du particulier a une maladie infantile contagieuse, le particulier en informe l’organisation avant les prestations prévues. L’aide à domicile reprendra la mission dès que l’enfant est guéri.
    • L’aide à domicile enceinte ne peut porter de choses lourdes, ni monter sur un escabeau.

    Article 6 : Règles imposées à l'aide à domicile

    L’aide à domicile est tenue de respecter les règles suivantes :

    • L’aide à domicile n’est pas autorisée à fumer pendant sa mission d’accompagnement ; S’il n’est pas prévu de pause pendant les heures d’accompagnement, le particulier lui laissera la possibilité de fumer une cigarette dans la matinée et dans l’après-midi.
    • L’aide à domicile garde les clés du domicile du particulier uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit. Dans un tel cas, le particulier devra veiller lui-même à la restitution des clés de son domicile par l’aide à domicile ainsi que la remise des clés du domicile à un autre prestataire. L’organisation recommande au particulier de faire signer à l’aide à domicile une déclaration de réception et / ou de restitution des clés. L’organisation ne pourra en aucun cas être chargée ou rendue responsable de la gestion des clés de l’habitation.

    Article 7 : Non-discrimination

    L’organisation offre au particulier un service de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de réclamation, de droit à l’information et du droit du regard du particulier, qui tient compte de la situation de vie du particulier. Vis-à-vis de l’aide à domicile et de l’organisation, on ne fera pas de distinction sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de l’offre et de la fourniture des services.

    Article 8 : Absence du travailleur

    L’organisation informera au plus tôt le particulier d’éventuelles modifications du schéma d’accompagnement. En cas de circonstances imprévues (maladie, cas de force majeure), le particulier est averti dans les meilleurs délais par l’organisation. L’aide à domicile absent sera remplacé dans la mesure du possible, mais cela ne peut être assuré. En cas de remplacement, une modification des heures et jour(s) de prestation pourra intervenir, en concertation avec le particulier.

    Article 9 : Absence du particulier

    Le particulier prend toutes les précautions utiles afin que les prestations de l’aide à domicile puissent être exécutées tout au long de l’engagement négocié. En cas de déplacement ou d’annulation des prestations, le particulier est tenu d’informer l’organisation par écrit :

    • Du déplacement / de l’annulation des prestations : au moins 48 heures avant le jour où les prestations devaient avoir lieu ;

    Si le déplacement ou l’annulation n’est pas signalée à temps, l’organisation facturera, les heures de services normalement convenues, à moins que le particulier ne fasse prester à un autre moment durant le mois en cours les heures initialement prévues.

    Article 10 : Perte et vol

    En cas de suspicion de vol, le particulier doit toujours avertir l’organisation. En cas de vol, le particulier doit faire immédiatement une déclaration auprès des services de police qui dresseront procès-verbal. Pour éviter tout malentendu, les règles suivantes seront respectées :

    • L’aide à domicile garde la clé du domicile du particulier uniquement si celui-ci l’y a autorisé par écrit et en a averti l’organisation ;

    le particulier fera preuve de la prudence requise en ce qui concerne l’argent et les objets de valeur éventuellement confiés à l’aide à domicile.

    Article 11 : Accidents de travail

    L’organisation est tenue de souscrire une assurance accident de travail, en vue de l’indemnisation, conformément à la Loi, de l’aide à domicile qui serait victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail.

    Article 12 : Durée des prestations

    La prestation peut être résiliée par chacune des parties, moyennant un préavis de 48 heures notifié par email. La partie à qui est notifié le préavis peut à tout moment réduire unilatéralement la durée de ce dernier, voire l’annuler. La résiliation de la prestation est indivisible : elle vaut automatiquement pour toutes les aide à domicile de l’organisation effectuant des prestations chez le particulier. La prestation est automatiquement considérée comme terminée si l’une des parties contractante ne respecte pas les conditions générales prévues, après mise en demeure par email de l’autre partie restée sans suite plus de 48 heures à dater de la date d’envoi de la mise en demeure. Si le particulier reste en défaut de s’acquitter des montants dus plus de dix jours calendrier à dater de la date de paiement prévue sur la facture, la prestation sera considérée, à la simple demande de l’organisation, comme terminée – sans mise en demeure préalable. Ceci ne décharge bien entendu pas le particulier de payer à première demande.

    Article 13 : Non-débauchage

    Le particulier s’engage, tant pendant la durée de la présente convention que durant une période de 24 mois suivant sa rupture, à ne pas aborder directement ou indirectement une personne occupée par l’organisation, en vue de l’embauche de cette personne soit par le particulier soit par un tiers, ou en vue de faire prester des services par cette personne, soit pour le particulier, soit pour un tiers, et à ne rien entreprendre qui aurait pour effet de modifier ou de mettre fin au contrat avec l’organisation ou qui encouragerait cette personne à mettre fin à son contrat avec l’organisation. En cas de violation de cette disposition, les parties conviennent que l’organisation a le droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à une année de rétribution brute de la personne occupée par l’organisation, sans pouvoir être inférieurs à 6.000 EUR par infraction, et ce, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires visant à couvrir les pertes réellement encourues.

    Article 14 : Devoir de discrétion

    L'aide à domicile est liée par un devoir de discrétion. Cette obligation persiste après la fin des interventions et après la fin de son contrat. L'aide à domicile est donc tenue d'observer la plus grande discrétion par rapport aux situations qu'elle rencontre. La divulgation de faits ou d'informations, sans nécessité et sans utilité, constitue, dans le chef de l'aide à domicile, une faute de déontologie qui porte atteinte à la relation de confiance. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire ou une rupture de la relation avec l’organisation. Cependant, dans le contexte de l'aide à domicile, le partage d'informations avec d'autres professionnels tenus soit à un devoir de discrétion, soit au secret professionnel, est indispensable. Toutefois, ce partage doit se limiter aux informations pertinentes et exclure toute entrave au respect de la confidentialité considérée comme un droit fondamental de la personne au respect de la vie privée. Par conséquent, les intervenants doivent régulièrement s'interroger sur ce qu'il est opportun de transmettre dans l'intérêt des personnes et sur ce qu'ils doivent garder pour eux. Dans des situations mettant en péril l'intégrité du bénéficiaire, de son entourage et des intervenants (état de nécessité, devoir d'assistance à une personne en danger), l'aide à domicile pourra divulguer l'information qu'elle détient et devra la porter à la connaissance des autorités compétentes. Par rapport à ces situations, l'aide à domicile a comme premiers référents, la direction de l’organisation qui encadrent sa mission.

    Article 14 : Litige

    En cas de litige relatif à l’application des présentes conditions les tribunaux territorialement compétents seront ceux du siège social de l’organisation.